Un contrôle d'installations électriques est obligatoire :
- Lorsque la périodicité selon l'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) est échue. Sur demande de l'exploitant de réseau (distributeur d'électricité), le propriétaire de l'immeuble est alors invité à faire effectuer ce contrôle par un organe indépendant agrée et à présenter un nouveau rapport de sécurité. Pour les habitations, la périodicité est de 20 ans.
- Après tout changement de propriétaire pour les installations soumises au contrôle tous les 10 ou 20 ans, si le dernier contrôle effectué date de 5 ans ou plus.
- À chaque nouvelle transformation de l'installation existante ou lors de nouvelle installation, l'entreprise d’électricité autorisée, remettra un rapport de sécurité spontanément portant sur les modifications effectuées ou sur les nouvelles installations réalisées, attestant ainsi de leurs bonnes réalisations selon les normes et les règles de la technique NIBT.
Le contrôle périodique d'une installation électrique s'apparente au contrôle technique d'un véhicule. Toute installation en service, donc raccordée au réseau, doit être périodiquement inspectée, comme doit l'être un véhicule immatriculé qui peut emprunter la voie publique.
Ce contrôle n'est pas lié à la fréquence d'utilisation de l'installation mais à sa nature (habitation, commerce…).
Suite à ce contrôle, lorsque la conformité de l'installation aux normes de sécurité en vigueur est garantie, un rapport de sécurité est établi.
Ce contrôle n'est pas lié à la fréquence d'utilisation de l'installation mais à sa nature (habitation, commerce…).
Suite à ce contrôle, lorsque la conformité de l'installation aux normes de sécurité en vigueur est garantie, un rapport de sécurité est établi.
Entrée en vigueur au 1er janvier 2002, l'OIBT (Ordonnance sur les Installation à Basse Tension) prévoit qu'il est de la responsabilité du propriétaire d'un immeuble de veiller à ce que ses installations électriques répondent aux exigences légales en vigueur.
Le contrôle comprend un ensemble de vérifications et mesures de l'installation (tableau électrique, prises, éléments encastrés, électroménager…). Son but est d'éliminer tout défaut ou usure, visible ou invisible, afin de garantir la sécurité des personnes des animaux et des choses.
Le contrôle périodique est obligatoire pour toutes les installations électriques, seule sa périodicité varie en fonction de la nature de l'installation.
Le contrôle comprend un ensemble de vérifications et mesures de l'installation (tableau électrique, prises, éléments encastrés, électroménager…). Son but est d'éliminer tout défaut ou usure, visible ou invisible, afin de garantir la sécurité des personnes des animaux et des choses.
Le contrôle périodique est obligatoire pour toutes les installations électriques, seule sa périodicité varie en fonction de la nature de l'installation.
Elle varie en fonction de la nature de l'installation et peut être de 1 an, 5 ans, 10 ans ou 20 ans. Elle est, par exemple, de 20 ans pour une habitation et de 10 ans pour un commerce.
La périodicité du contrôle est mentionnée sur le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle et indique sa durée de validité. Vous avez l'obligation légale de conserver ce document durant cette période.
La périodicité du contrôle est mentionnée sur le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle et indique sa durée de validité. Vous avez l'obligation légale de conserver ce document durant cette période.
Prendre rapidement contact auprès d'un organe de contrôle autorisé (contact)
Notez que pour préserver l'impartialité du contrôle périodique, l'installateur-électricien qui s'est chargé de la construction, de la réparation ou de l'entretien de votre installation électrique n'est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur n'est pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité.
Ne tardez pas pour entreprendre les démarches nécessaires. Car en cas d'éventuels défauts constatés lors du contrôle, un rapport est émis et un installateur autorisé doit procéder à la remise en état, ce qui pourrait entrainer des délais supplémentaires avant la délivrance du rapport de sécurité.
Le rapport de sécurité doit être transmis au plus tard à la date indiquée dans ce courrier.
Transmettre une copie de la demande "lettre" à l'organe de contrôle mandaté (contact)
En me transmettant une copie de cette demande, vous vous assurez que les informations importantes telles que le numéro d'installation et le numéro de compteur figureront sur le rapport de sécurité.
Notez que pour préserver l'impartialité du contrôle périodique, l'installateur-électricien qui s'est chargé de la construction, de la réparation ou de l'entretien de votre installation électrique n'est pas autorisé à la contrôler. De même, le contrôleur n'est pas autorisé à effectuer les éventuels travaux de mise en conformité.
Ne tardez pas pour entreprendre les démarches nécessaires. Car en cas d'éventuels défauts constatés lors du contrôle, un rapport est émis et un installateur autorisé doit procéder à la remise en état, ce qui pourrait entrainer des délais supplémentaires avant la délivrance du rapport de sécurité.
Le rapport de sécurité doit être transmis au plus tard à la date indiquée dans ce courrier.
Transmettre une copie de la demande "lettre" à l'organe de contrôle mandaté (contact)
En me transmettant une copie de cette demande, vous vous assurez que les informations importantes telles que le numéro d'installation et le numéro de compteur figureront sur le rapport de sécurité.
Fiche d'information OFEN - Contrôle lors du changement de propriétaire
Dans le cadre d'une vente immobilière, si le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle date de moins de 5 ans, un nouveau contrôle n'est pas nécessaire.
Au-delà de 5 ans, le contrôle est obligatoire.
L'avocat-notaire en charge du dossier a l'obligation de vous informer sur ce propos.
Dans la pratique, les frais relatifs au contrôle périodique sont assumés par le vendeur.
Dans le cadre d'une vente immobilière, si le rapport de sécurité délivré au terme du contrôle date de moins de 5 ans, un nouveau contrôle n'est pas nécessaire.
Au-delà de 5 ans, le contrôle est obligatoire.
L'avocat-notaire en charge du dossier a l'obligation de vous informer sur ce propos.
Dans la pratique, les frais relatifs au contrôle périodique sont assumés par le vendeur.
Si une transformation de l'installation est en cours ou prévue dans les 6 mois, le délai de présentation du rapport de sécurité peut être prolongé. Dans ce cas, veuillez contacter votre distributeur d'électricité.
Le délai de présentation du rapport de sécurité est de 6 mois, à partir de la date l’invitation à présenter ce dernier.
Passé ce délai, des frais de rappel s'élevant à 120.- francs (selon barème PDIE en vigueur) pourront vous être facturés.
Restez attentif au délai à respecter, même si vous avez entrepris les démarches nécessaires auprès d'un organe de contrôle.
En effet, en tant que propriétaire, c'est à vous qu'il incombera de payer cette facture.
Passé ce délai, des frais de rappel s'élevant à 120.- francs (selon barème PDIE en vigueur) pourront vous être facturés.
Restez attentif au délai à respecter, même si vous avez entrepris les démarches nécessaires auprès d'un organe de contrôle.
En effet, en tant que propriétaire, c'est à vous qu'il incombera de payer cette facture.
Vérifiez que le rapport est conforme aux exigences de l'OIBT :
Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité
Vous avez l'obligation de conserver le rapport de sécurité durant toute sa période de validité, qui correspond à la périodicité mentionnée sur le rapport (20 ans si l'installation est une habitation, par exemple).
Art. 37 Exigences relatives au rapport de sécurité
- Le rapport de sécurité doit contenir au moins les indications suivantes:
- l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire;
- la description de l'installation et ses particularités éventuelles;
- la périodicité du contrôle;
- le nom et l'adresse de l'installateur;
- les résultats du contrôle final propre à l'entreprise selon l'art. 24;
- le nom et l'adresse du titulaire de l'autorisation de contrôler et les résultats du contrôle après un contrôle de réception selon l'art. 35, al. 3, et du contrôle périodique selon de l'art. 36.
- l'emplacement de l'installation et l'adresse du propriétaire;
- Le rapport de sécurité est signé par la personne qui a effectué le contrôle, par le titulaire de l'autorisation d'installer et, le cas échéant, par le titulaire de l'autorisation de contrôler.
Vous avez l'obligation de conserver le rapport de sécurité durant toute sa période de validité, qui correspond à la périodicité mentionnée sur le rapport (20 ans si l'installation est une habitation, par exemple).
Le contrôle périodique est de la responsabilité du propriétaire de l'installation.
Vous devez nous communiquer dès ses coordonnées ou, à défaut, celles de l'intermédiaire avec lequel vous traitez (régie immobilière).
Vous pouvez le faire immédiatement via le formulaire de contact en ligne.
Vous devez nous communiquer dès ses coordonnées ou, à défaut, celles de l'intermédiaire avec lequel vous traitez (régie immobilière).
Vous pouvez le faire immédiatement via le formulaire de contact en ligne.
Vous êtes est tenu(e) de signaler tout défaut de l'installation au propriétaire ou à son représentant et de veiller à ce qu'il y soit remédié. Vous assurez ainsi votre sécurité et celle de vos proches en contribuant à ce que l'installation reste conforme aux normes en vigueur.